Conditions générales de location

Article 1OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de location régissent toute mise à disposition de matériel audiovisuel (ci-après « le matériel ») consentie par Lapeufra Locative (ci-après « le Loueur ») à son client (ci-après « le Locataire »). Elles s'appliquent à toute demande formulée par le catalogue en ligne, par devis, par message ou par tout autre moyen. Toute commande, réservation, signature de bon de sortie ou prise de possession du matériel emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes, qui prévalent sur toute condition d'achat ou de commande du Locataire, quelles qu'en soient les stipulations contraires.

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation.

Article 2DEVIS, RÉSERVATION ET DISPONIBILITÉ

Toute demande de location donne lieu à un devis mentionnant le matériel, les dates de tournage, les dates de retrait et de retour, le montant de la location, les remises appliquées et le montant du dépôt de garantie.

La commande passée depuis le catalogue en ligne constitue une demande et non une réservation : elle n'engage le Loueur qu'après confirmation écrite de sa part. La réservation n'est ferme qu'après cette confirmation et, le cas échéant, encaissement du règlement et constitution du dépôt de garantie.

La disponibilité est confirmée au cas par cas. Le Loueur peut refuser une demande sans avoir à motiver son refus, notamment en cas d'indisponibilité, de doute sur la solvabilité, ou d'usage annoncé incompatible avec l'article 9. Il peut également proposer un matériel équivalent en remplacement ; le Locataire est alors libre de l'accepter ou d'annuler sans frais.

Passer commande depuis le catalogue en ligne suppose la création préalable d'un compte client (article 26).

Article 3PRIX, JOURS FACTURÉS ET REMISES

Les prix figurant au catalogue et au devis sont exprimés en euros, par jour de location et par article, hors transport et hors consommables. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3.1Jours facturés. La facturation porte sur les jours de tournage indiqués au devis, et non sur la durée pendant laquelle le Locataire détient effectivement le matériel (article 5).

3.2Règle du week-end. Un samedi immédiatement suivi de son dimanche, tous deux compris dans la période de tournage, ne compte que pour UNE seule journée facturée. Ainsi, un tournage du vendredi au lundi inclus représente quatre jours de tournage mais trois jours facturés. Cette règle est un avantage commercial consenti par le Loueur ; elle est appliquée automatiquement et apparaît sur le devis sous la forme « X jours facturés (Y jours sur place — week-end compté pour un) ».

3.3Remises de durée. Une remise est appliquée automatiquement sur le montant de la location en fonction du nombre de jours facturés : 10 % à partir de 3 jours facturés, 20 % à partir de 7, 30 % à partir de 14. Le seuil retenu est le plus élevé atteint.

3.4Remise de bienvenue et codes de réduction. Une remise de bienvenue de 10 % est appliquée à la première location d'un compte client. Un code de réduction ponctuel peut également être proposé. La remise de bienvenue et le code de réduction ne se cumulent pas entre eux : seule la plus avantageuse des deux s'applique. Cette remise s'ajoute en revanche à la remise de durée de l'article 3.3.

3.5Assiette des remises. Les remises portent exclusivement sur le montant de la location du matériel. Elles ne s'appliquent ni aux consommables vendus (article 22), ni au supplément pour créneau hors horaires (article 20), ni aux frais de transport, ni aux frais de remise en état.

3.6Prix négocié. Le Loueur peut consentir un prix global différent du tarif catalogue. Le montant porté au devis prime alors sur tout calcul automatique et vaut prix convenu entre les parties.

En cas de divergence entre le catalogue en ligne et le devis, le devis fait foi.

Article 4PAIEMENT

Le règlement s'effectue à la confirmation de la réservation, avant toute remise du matériel, par les moyens de paiement acceptés par le Loueur (notamment carte bancaire et Apple Pay via le prestataire de paiement, ou virement bancaire). Aucun matériel n'est remis avant encaissement effectif du montant dû et constitution du dépôt de garantie prévu à l'article 6.

Le Loueur peut, à sa discrétion, accepter un acompte à la réservation et le solde avant remise, ou accorder un paiement à réception de facture aux clients professionnels avec lesquels il travaille de façon habituelle.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5DURÉE : PÉRIODE DE FACTURATION ET PÉRIODE DE POSSESSION

Toute location comporte deux périodes distinctes, qui ne servent pas au même objet et ne doivent pas être confondues.

5.1Période de facturation (jours de tournage). Ce sont les dates de tournage portées au devis. Elles constituent la seule base de calcul du prix, de la règle du week-end et des remises de durée (article 3).

5.2Période de possession (retrait → retour). C'est la période pendant laquelle le matériel se trouve entre les mains du Locataire, du retrait effectif jusqu'à la restitution acceptée par le Loueur. Sauf mention contraire au devis, le retrait a lieu la veille du premier jour de tournage et le retour le lendemain du dernier jour. Sur accord du Loueur, le devis peut fixer un retrait plus précoce et un retour plus tardif, afin de permettre au Locataire de préparer son tournage ou d'organiser son retour.

5.3Conséquences. La responsabilité, la garde et l'obligation d'assurance du Locataire courent sur TOUTE la période de possession, du retrait au retour, sans considération des jours facturés (articles 10, 12, 13 et 15). Le fait qu'un jour de possession ne soit pas facturé ne diminue en rien les obligations du Locataire ce jour-là.

5.4Prolongation. Toute prolongation de la période de possession ou de la période de tournage est soumise à l'accord écrit et préalable du Loueur, sous réserve de disponibilité. Elle donne lieu à facturation complémentaire aux conditions du devis initial. À défaut d'accord préalable, la conservation du matériel au-delà de la date de retour convenue relève de l'article 19 (retard de restitution).

5.5Immobilisation. Le matériel est réservé et rendu indisponible aux tiers pendant toute la période de possession. Le Loueur peut, lorsque la possession excède largement les jours facturés, subordonner son accord à une facturation complémentaire ; celle-ci figure alors au devis.

Article 6DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

Un dépôt de garantie est exigé avant toute remise du matériel.

6.1Montant. Le montant du dépôt de garantie est égal à la valeur de remplacement du matériel loué, PLAFONNÉE à 500 €. La somme de 500 € constitue donc un MAXIMUM et non un minimum : lorsque le matériel loué vaut moins de 500 €, le dépôt de garantie est ramené à cette valeur inférieure. À titre d'exemple, un trépied dont la valeur de remplacement est de 80 € donne lieu à un dépôt de garantie de 80 €, et non de 500 €.

6.2Montant fixé au devis. Le Loueur peut fixer au devis un montant de dépôt de garantie différent, supérieur ou inférieur au calcul ci-dessus, notamment au regard de la valeur totale du parc confié, de la durée de possession ou de l'antériorité de la relation commerciale. Le montant porté au devis prime alors sur toute autre règle et constitue le montant dû.

6.3Assiette. Seul le matériel loué entre dans le calcul. Les consommables vendus (article 22) en sont exclus : s'agissant d'une vente, il n'y a rien à restituer.

6.4Forme. Le dépôt de garantie peut prendre la forme d'une empreinte bancaire (somme préautorisée et bloquée, non débitée), d'un virement, d'un chèque non encaissé ou de tout autre moyen accepté par le Loueur.

6.5Restitution. Le dépôt de garantie est restitué ou libéré après retour du matériel et vérification de son état complet et de son bon fonctionnement, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours à compter de cette vérification, déduction faite le cas échéant du coût des dommages, des éléments manquants, des jours de retard, des frais de nettoyage ou de remise en état. Le dépôt de garantie n'est ni un plafond d'indemnisation, ni une somme forfaitairement acquise : il constitue une simple avance sur les sommes éventuellement dues.

Article 7REMISE DU MATÉRIEL ET ÉTAT DES LIEUX DE DÉPART

Le matériel est remis au Locataire en état de fonctionnement, complet, propre et accompagné de ses accessoires. Un bon de remise ou une fiche de sortie est établi et signé par les parties ; il détaille le matériel confié, ses numéros de série lorsqu'ils existent, et son état apparent.

Il appartient au Locataire de vérifier le matériel au moment du retrait, en présence du Loueur, et de faire consigner sur-le-champ toute anomalie, absence ou trace de dommage. À défaut de réserve écrite au moment de la remise, le matériel est réputé avoir été remis complet et en bon état de fonctionnement.

La remise peut être subordonnée à la présentation d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile ou d'un extrait Kbis, ainsi qu'à la justification de l'assurance prévue à l'article 12.

Le matériel demeure en toutes circonstances la propriété du Loueur. La location n'emporte aucun transfert de propriété. Le Locataire s'interdit de le donner en gage, de le nantir, de le vendre ou de laisser croire à quiconque qu'il en est propriétaire ; il doit s'opposer à toute saisie et en aviser immédiatement le Loueur.

Article 8UTILISATION DU MATÉRIEL

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel avec soin et prudence, conformément à sa destination, aux règles de l'art de la profession et aux notices des fabricants.

Il s'engage notamment à : en assurer la garde et la surveillance permanentes ; ne le confier qu'à des personnes compétentes placées sous son autorité et sa responsabilité ; ne le laisser sans surveillance en aucun lieu non sécurisé, et en aucun cas dans un véhicule stationné, visible de l'extérieur ou pendant la nuit ; ne pas le démonter, le modifier, le repeindre, le marquer, le réparer ni le faire réparer par un tiers ; ne pas en retirer ni masquer les marquages, étiquettes et numéros de série ; le protéger de la pluie, du sable, de la poussière, du sel, des projections et des chocs ; respecter les limites de charge et les conditions d'emploi des pieds, supports et systèmes de fixation.

Toute intervention technique sur le matériel relève du seul Loueur.

Article 9UTILISATIONS À RISQUE ET UTILISATIONS INTERDITES

Certaines utilisations exposent le matériel à un risque aggravé et requièrent l'accord écrit et préalable du Loueur, obtenu avant la réservation : tournage en mer, sur ou sous l'eau, en piscine, sur une plage ou en environnement salin ; tournage sous la pluie, la neige, dans le sable ou la poussière ; prises de vues embarquées sur véhicule, moto, vélo, drone, câble, grue ou tout support en mouvement ; tournage en hauteur, en milieu industriel, en zone de chantier ou en atmosphère explosive ; utilisation avec des effets pyrotechniques, du feu, de la fumée, des liquides, de la peinture, de la mousse ou tout autre effet salissant ; tournage à l'étranger (article 11).

Le Loueur peut refuser une telle utilisation, la subordonner à un dépôt de garantie majoré (article 6.2), à une attestation d'assurance spécifique ou à la prise en charge intégrale du matériel par la production.

Sont en toutes circonstances interdites, sans que cette liste soit limitative : toute utilisation illicite ou contraire à l'ordre public ; toute utilisation à des fins pornographiques ; toute utilisation par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants ; toute sous-location, prêt, mise à disposition ou cession à un tiers non déclaré (article 30) ; toute utilisation dans un contexte où le Loueur a expressément refusé son accord.

Une utilisation à risque non déclarée constitue un manquement grave : elle autorise le Loueur à résilier la location sur-le-champ, à reprendre le matériel sans indemnité et à conserver les sommes versées, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 10TRANSPORT, MANUTENTION ET GARDE

Sauf convention contraire portée au devis, le transport du matériel s'effectue aux frais, risques et périls du Locataire, dans les deux sens.

Le matériel voyage sous la garde et la responsabilité exclusives du Locataire pendant toute la période de possession définie à l'article 5.2, du retrait effectif jusqu'à la restitution acceptée par le Loueur. Le Locataire est réputé gardien du matériel au sens de l'article 1242 du Code civil et en assume tous les risques, y compris ceux liés au transport, à la manutention, au stockage et à la garde sur le lieu de tournage.

Le matériel doit être transporté dans ses valises, flight-cases, housses et protections d'origine, correctement calé et arrimé. Le transport en soute aérienne, par transporteur ou par messagerie est soumis à l'accord écrit préalable du Loueur.

Lorsque le Loueur assure lui-même la livraison ou la reprise, cette prestation est facturée en supplément et la garde du matériel est transférée au Locataire à la livraison, contre signature du bon de remise.

Article 11TERRITOIRE

Le matériel doit demeurer sur le territoire de la France métropolitaine pendant toute la durée de la location.

Toute sortie du territoire, y compris vers un autre État membre de l'Union européenne, est subordonnée à l'accord écrit et préalable du Loueur. Cet accord peut être subordonné à la justification d'une extension de garantie d'assurance couvrant le pays de destination et le transport, ainsi qu'à un dépôt de garantie majoré.

Le Locataire fait son affaire personnelle des formalités douanières, carnets ATA, autorisations, taxes et assurances afférentes. Toute sortie du territoire non autorisée constitue un manquement grave au sens de l'article 9 et peut faire perdre au Locataire le bénéfice de ses propres garanties d'assurance.

Article 12ASSURANCE

Il appartient au Locataire de souscrire et de maintenir en vigueur, à ses frais, une assurance couvrant le matériel loué contre les dommages, la casse, la destruction, la perte, le vol et les pertes d'exploitation qui en résultent, à hauteur de sa valeur de remplacement à neuf, pendant TOUTE la période de possession définie à l'article 5.2 — et non seulement pendant les jours facturés.

Le Locataire doit en justifier à première demande du Loueur, par la production d'une attestation d'assurance mentionnant le matériel loué, les montants garantis, les franchises et la période de couverture. Le Loueur peut subordonner la remise du matériel à cette justification.

Le Locataire doit également être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le matériel pourrait causer aux personnes et aux biens.

Le Loueur ne fournit aucune assurance couvrant le matériel au bénéfice du Locataire. La franchise éventuelle du contrat du Locataire, les exclusions de garantie et les refus de prise en charge de son assureur restent intégralement à sa charge. La souscription d'une assurance ne diminue en rien les obligations du Locataire au titre des articles 13 et 15 : elle n'est pas un plafond de responsabilité.

Article 13RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Le Locataire est responsable du matériel, de sa garde et de son usage pendant toute la période de possession, du retrait au retour, et en toutes circonstances, y compris en cas de force majeure affectant le matériel confié, de vol avec ou sans effraction, d'incendie, de dégât des eaux, ou de fait d'un tiers ou d'un préposé.

Il répond des dommages causés par le matériel aux personnes, aux biens et aux tiers, ainsi que des infractions commises à l'occasion de son utilisation.

Il répond du fait de toute personne à laquelle il aurait confié le matériel, salariée, intermittente, prestataire ou non, ainsi que du fait de ses clients et de ses invités présents sur le lieu de tournage.

Le Locataire garantit le Loueur contre tout recours, réclamation ou action émanant d'un tiers et trouvant sa cause dans l'utilisation, la détention ou le transport du matériel pendant la période de possession.

Article 14RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

Le Loueur est tenu de délivrer un matériel conforme au devis, en bon état de fonctionnement, et d'en assurer l'entretien courant.

La responsabilité du Loueur est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles subis par le Locataire et résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne saurait en aucun cas excéder le montant total facturé au titre de la location concernée.

Sont exclus, dans la limite permise par la loi, les dommages indirects, immatériels et consécutifs, notamment : le coût d'une journée de tournage perdue ou reportée, les frais d'équipe, de plateau, de comédiens, de repérage, de studio ou de post-production, la perte de chiffre d'affaires, la perte de contrat, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Loueur, ni de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Il appartient au Locataire, professionnel de l'audiovisuel, d'apprécier lui-même l'adéquation du matériel choisi à son projet et de prévoir les redondances qu'exige son tournage.

Article 15DOMMAGES, PERTE ET VOL

Tout matériel restitué endommagé, rayé, déformé, incomplet, hors d'usage, ainsi que tout matériel perdu, détruit ou volé, est facturé au Locataire.

La facturation porte, au choix du Loueur : sur le coût de la réparation, pièces, main-d'œuvre, frais de retour et de contrôle inclus, lorsque le matériel est réparable ; sur la valeur de remplacement à neuf du matériel ou de l'élément concerné, lorsqu'il ne l'est pas, est perdu ou est volé.

S'y ajoute une indemnité d'immobilisation égale au prix de location journalier du matériel concerné, pour chaque jour d'indisponibilité nécessaire à sa réparation ou à son remplacement.

Aucune vétusté n'est déduite : le matériel est remplacé à neuf ou remis dans son état antérieur.

Le Locataire ne peut faire procéder lui-même à aucune réparation. Toute réparation effectuée sans l'accord écrit du Loueur reste à la charge du Locataire et n'exclut pas la facturation d'une remise en état conforme.

En cas de vol, de tentative de vol, de destruction ou de sinistre, le Locataire doit en informer le Loueur immédiatement, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans les quarante-huit heures et transmettre au Loueur une copie du récépissé de dépôt de plainte ainsi que la déclaration de sinistre adressée à son assureur.

Les sommes dues au titre du présent article peuvent être prélevées sur le dépôt de garantie. Si elles l'excèdent, le Locataire reste redevable du solde, exigible à réception de facture.

Article 16ACCESSOIRES, EMBALLAGES ET ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Les accessoires, batteries, chargeurs, câbles, cartes mémoire, plaques, pieds, valises, flight-cases, housses, sangles et mousses de calage font partie intégrante de la location et figurent au bon de remise.

Ils sont soumis aux mêmes obligations que le matériel principal et sont facturés selon l'article 15 en cas de perte, de dommage ou de non-restitution, y compris lorsqu'il s'agit d'éléments de faible valeur unitaire.

Les batteries doivent être restituées chargées et non gonflées ; les cartes mémoire doivent être restituées avec leur boîtier. Les emballages et protections d'origine doivent être conservés pendant toute la durée de la location et restitués avec le matériel.

Article 17PANNE ET DYSFONCTIONNEMENT

En cas de panne, de dysfonctionnement ou d'anomalie constatée en cours de location, le Locataire doit cesser immédiatement d'utiliser le matériel concerné et en informer le Loueur sans délai, par téléphone et par écrit.

Le Loueur s'efforce, dans la mesure de ses disponibilités, de dépanner le matériel, de le remplacer par un matériel équivalent ou de faire procéder à sa réparation. Toute intervention d'un tiers sans son accord écrit est interdite (article 8).

Lorsque la panne est imputable à un défaut du matériel et non à un manquement du Locataire, la location du matériel concerné est réduite à due proportion de la période d'indisponibilité, ou remboursée si aucune utilisation n'a pu en être faite. Cette réduction ou ce remboursement constitue la seule indemnisation due au Locataire, à l'exclusion de tout dommage indirect au sens de l'article 14.

Lorsque la panne résulte d'un manquement du Locataire, d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'une exposition à l'eau, au sable ou à la poussière, ou d'une utilisation à risque non déclarée (article 9), la location reste intégralement due et les frais relèvent de l'article 15.

Le silence du Locataire jusqu'à la restitution vaut renonciation à toute réclamation au titre du présent article.

Article 18RESTITUTION

Le matériel doit être restitué au lieu, à la date et dans le créneau convenus au devis, complet, propre, sec, rangé dans ses emballages d'origine et dans l'état où il a été remis.

La restitution donne lieu à un contrôle contradictoire, en présence du Locataire ou de son représentant, portant sur la complétude du matériel, son état apparent et son bon fonctionnement. Le Locataire est invité à assister à ce contrôle ; s'il s'y soustrait ou dépose le matériel en son absence, le constat établi par le Loueur fait foi entre les parties.

Certains contrôles ne pouvant être menés sur-le-champ, notamment le contrôle optique, le contrôle des capteurs, le contrôle électronique et le contrôle des éléments mécaniques internes, le Loueur dispose d'un délai de sept jours ouvrés à compter de la restitution pour signaler au Locataire un dommage non apparent au moment du retour. Passé ce délai, et sauf dommage caché ou dissimulé, le matériel est réputé restitué en bon état.

La location n'est réputée achevée qu'à l'acceptation de la restitution par le Loueur.

Article 19RETARD DE RESTITUTION

Toute restitution postérieure à la date et au créneau convenus, sans accord écrit préalable du Loueur au titre de l'article 5.4, constitue un retard.

Chaque jour de retard entamé est facturé au prix de la journée de location du matériel concerné, majoré de 50 %, sans remise d'aucune sorte et sans application de la règle du week-end de l'article 3.2. S'y ajoute l'indemnisation du préjudice subi par le Loueur, notamment lorsque le retard le contraint à louer un matériel de remplacement pour honorer une réservation ultérieure, ou à indemniser un autre client.

Le matériel non restitué au terme d'un délai de sept jours suivant la date de retour convenue, ou dont le Locataire devient injoignable, est réputé perdu et facturé à sa valeur de remplacement à neuf selon l'article 15, sans préjudice de toute action, y compris pénale, pour détournement du bien loué.

Le Loueur peut, en cas de retard, reprendre possession du matériel où qu'il se trouve, aux frais du Locataire.

Article 20HORAIRES DE RETRAIT ET DE RETOUR

Le retrait et le retour du matériel s'effectuent aux créneaux convenus, dans les horaires d'ouverture du Loueur : matin de 9h à 13h, après-midi de 14h à 18h.

Tout retrait ou tout retour demandé en dehors de ces horaires, soit avant 9h, soit après 18h, donne lieu à un supplément forfaitaire de 200 € par créneau concerné. Un retrait avant 9h et un retour après 18h donnent donc lieu à deux suppléments, soit 400 €.

Ce supplément couvre la mise à disposition d'une personne hors des horaires d'ouverture. Il n'ouvre droit à aucune remise (article 3.5) et reste dû même si le Locataire ne se présente pas.

Les créneaux hors horaires sont accordés sous réserve de disponibilité et doivent être demandés à la réservation.

Article 21ANNULATION ET MODIFICATION

Toute annulation ou modification à l'initiative du Locataire doit être notifiée par écrit au Loueur. La date de réception de la notification fait foi.

21.1Frais d'annulation. À défaut de conditions particulières portées au devis, les règles suivantes s'appliquent, le point de départ étant le début de la période de possession (retrait du matériel). Une annulation notifiée plus de 7 jours avant ce point de départ n'entraîne aucun frais ; les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées, sous réserve des frais déjà engagés par le Loueur et non récupérables. Une annulation notifiée entre 7 jours et 48 heures avant ce point de départ donne lieu à la facturation de 50 % du montant total de la location. Une annulation notifiée moins de 48 heures avant ce point de départ, ainsi que la non-présentation du Locataire au retrait, donne lieu à la facturation de 100 % du montant de la location.

Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Locataire consommateur (articles 28 et 29). Le montant effectivement conservé ou remboursé tient compte, le cas échéant, de la qualification juridique des sommes versées à la réservation (acompte ou arrhes).

21.2Modification. Toute modification du matériel réservé ou des dates est soumise à l'accord du Loueur et à la disponibilité. Une réduction du périmètre notifiée dans les délais de l'article 21.1 est traitée comme une annulation partielle et supporte les mêmes frais sur la part annulée. Une modification peut faire perdre le bénéfice d'une remise de durée si le nombre de jours facturés diminue.

21.3Annulation par le Loueur. Le Loueur peut annuler une réservation en cas d'indisponibilité imprévue du matériel, notamment lorsqu'il n'a pas été restitué par un précédent locataire, en cas de panne, ou en cas de force majeure. Il propose alors un matériel équivalent ou, à défaut, rembourse intégralement les sommes versées. Ce remboursement constitue la seule indemnisation due, à l'exclusion de tout dommage indirect au sens de l'article 14.

21.4Résiliation pour manquement. Le Loueur peut résilier la location de plein droit, sans préavis ni indemnité, et reprendre le matériel où qu'il se trouve, en cas de défaut de paiement, de manquement aux articles 8, 9, 11 ou 12, ou de fausse déclaration du Locataire. Les sommes versées lui restent acquises.

Article 22CONSOMMABLES

Les consommables, notamment gaffer, adhésifs, cinefoil, gélatines, piles, mousses, colliers et blancs de plateau, sont VENDUS et non loués.

Ils sont facturés au prix indiqué, ne sont pas soumis aux remises de durée (article 3.5), n'entrent pas dans le calcul du dépôt de garantie (article 6.3) et ne sont ni repris ni remboursés, entamés ou non.

Article 23NETTOYAGE ET REMISE EN ÉTAT

Le matériel est remis propre et doit être restitué propre et sec.

Tout matériel restitué sale, humide, sableux, poussiéreux, taché, collé, marqué au feutre ou à l'adhésif, ou dont les emballages sont souillés, donne lieu à la facturation des frais de nettoyage et de remise en état effectivement engagés, sur justificatif, avec un minimum forfaitaire de 40 €.

Les résidus d'adhésif, les traces de peinture, de fumigène, de mousse ou de liquide, ainsi que les odeurs persistantes, relèvent de la remise en état et non du nettoyage courant. Lorsque la souillure rend le matériel indisponible, l'indemnité d'immobilisation de l'article 15 s'applique.

Les frais de nettoyage ne sont pas soumis aux remises (article 3.5) et peuvent être prélevés sur le dépôt de garantie.

Article 24DONNÉES ET CONTENUS ENREGISTRÉS

Les cartes mémoire, disques et supports d'enregistrement éventuellement loués sont remis vierges ou formatés.

Il appartient au Locataire de sauvegarder ses données avant restitution. Le matériel et ses supports sont systématiquement formatés à leur retour, sans mise en demeure ni délai de conservation. Le Loueur ne conserve aucune copie et ne saurait être tenu responsable de la perte, de l'effacement, de la corruption ou de la divulgation des images, sons, rushes ou données enregistrés par le Locataire, quelle qu'en soit la cause.

Le Loueur ne garantit ni l'intégrité ni la pérennité des supports d'enregistrement, et recommande au Locataire de procéder à ses propres sauvegardes redondantes en cours de tournage.

Le Loueur s'engage pour sa part à ne pas exploiter, diffuser ni communiquer à des tiers les contenus qu'il pourrait découvrir sur un support restitué, et à les supprimer.

Article 25FORCE MAJEURE

La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme tels, sous réserve de réunir les caractères de la force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les mesures administratives de restriction, les grèves générales, les émeutes et les défaillances généralisées des réseaux de transport, d'énergie ou de télécommunication.

La force majeure suspend l'exécution des obligations du Loueur. Si l'empêchement est définitif, la location est résiliée de plein droit et les sommes versées sont remboursées au prorata.

Il est expressément convenu que la force majeure ne libère pas le Locataire de son obligation de restitution ni de sa responsabilité de gardien au titre de l'article 13 : le matériel confié voyage à ses risques et périls.

Article 26DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Loueur, responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation de location, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

26.1Données collectées. Sont collectés : l'identité du Locataire et, le cas échéant, de la société qu'il représente ; ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; les données de son compte client, à savoir son adresse électronique et son mot de passe, ce dernier étant conservé sous forme chiffrée et jamais en clair ; l'historique de ses demandes, devis, locations et facturation ; les données relatives au paiement, traitées par le prestataire de paiement, le Loueur n'ayant pas accès aux numéros de carte bancaire ; les coordonnées bancaires des fournisseurs et prestataires aux fins de règlement ; les pièces justificatives éventuellement demandées à l'article 7.

26.2Compte client. La création d'un compte client, comportant une adresse électronique et un mot de passe, est nécessaire pour passer commande depuis le catalogue en ligne. Elle permet au Locataire de retrouver ses locations, de suivre ses demandes et de bénéficier de la remise de bienvenue de l'article 3.4.

26.3Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour l'exécution du contrat de location et des mesures précontractuelles (devis, réservation, facturation, suivi des restitutions), pour le respect des obligations légales et comptables du Loueur, et pour la gestion des impayés et des litiges au titre de son intérêt légitime.

26.4Destinataires. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. Elles sont accessibles au Loueur et, dans la stricte limite de leur mission, à son prestataire de paiement, à son hébergeur, à son expert-comptable et, le cas échéant, à son assureur ou à son conseil en cas de litige.

26.5Durée de conservation. Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif, puis trois ans après le dernier contact. Les documents comptables et les factures sont conservés dix ans conformément aux obligations légales.

26.6Droits. Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de Tom@fragment440.com. Le Locataire dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

26.7Information complète. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité accessible sur simple demande à Tom@fragment440.com.

Article 27RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation relative à une location doit être adressée au Loueur par écrit, à Tom@fragment440.com, dans un délai de trente jours suivant la restitution du matériel ou la survenance du fait litigieux.

Le Loueur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Cette démarche préalable ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ni aux procédures d'urgence.

Article 28MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

ARTICLE À ARBITRER PAR LE LOUEUR — NE PAS DIFFUSER EN L'ÉTAT. Deux options s'excluent :

OPTION A — Le Loueur contracte avec des consommateurs. Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 du Code de la consommation, le Locataire consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Loueur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de lui par une réclamation écrite (article 27). Le Loueur adhère à : [NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE POSTALE] — [SITE INTERNET DE SAISINE]. Le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. L'adhésion à un médiateur de la consommation est obligatoire dès lors que le Loueur contracte avec des consommateurs, et elle est payante.

OPTION B — Le Loueur réserve ses locations aux professionnels. Les présentes conditions ne s'appliquent alors qu'aux clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Locataire déclare et garantit agir en qualité de professionnel et justifie de cette qualité (numéro SIRET ou équivalent) lors de la création de son compte. Le Loueur ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation ; les dispositions relatives à la médiation de la consommation et au droit de rétractation (article 29) sont sans objet.

Tant que ce choix n'est pas arrêté, cet article et l'article 29 ne doivent pas être opposés à un client.

Article 29DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE À ARBITRER PAR LE LOUEUR — NE PAS DIFFUSER EN L'ÉTAT.

Si l'option B de l'article 28 est retenue, le présent article est sans objet : le droit de rétractation ne bénéficie qu'au consommateur.

Si l'option A est retenue, le Locataire consommateur bénéficie en principe, pour tout contrat conclu à distance, d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Le Loueur entend se prévaloir de l'exception prévue au 12° de l'article L221-28 du même code, relative aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. POINT DE VIGILANCE : l'application de cette exception à la location de matériel audiovisuel est discutable et n'a pas été tranchée de façon certaine ; une juridiction pourrait considérer qu'une location de matériel n'est pas une « activité de loisirs » au sens du texte et rétablir le droit de rétractation, avec pour conséquence le remboursement des sommes versées. Ce point doit être arbitré avec un professionnel du droit avant toute diffusion. À défaut d'exception applicable, le Locataire consommateur qui demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Article 30CESSION ET SOUS-LOCATION

Le contrat de location est conclu en considération de la personne du Locataire.

Le Locataire ne peut céder, transférer, apporter, prêter, sous-louer ni mettre à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du matériel loué, ni les droits qu'il tient des présentes, sans l'accord écrit et préalable du Loueur.

Lorsqu'un tel accord est donné, le Locataire demeure solidairement responsable envers le Loueur de l'exécution de l'ensemble des obligations, notamment de la restitution, du paiement et de la réparation des dommages.

Le Loueur peut librement céder les présentes ainsi que ses créances à tout tiers, notamment dans le cadre d'une transmission de son activité.

Article 31PREUVE

Les parties conviennent que les courriers électroniques, les messages échangés par voie électronique, les formulaires du catalogue en ligne, les devis, les bons de remise et de restitution, les journaux de connexion au compte client et les enregistrements informatiques conservés par le Loueur constituent des preuves admissibles, valables et opposables entre elles, au même titre qu'un écrit sur support papier signé de façon manuscrite.

Ces éléments font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les photographies prises par le Loueur au retrait et à la restitution du matériel constituent un mode de preuve de l'état du matériel à ces dates.

Article 32NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle, illicite, inapplicable ou réputée non écrite, en tout ou partie, par une décision de justice ou par l'effet d'une disposition légale ou réglementaire, cette stipulation serait retranchée des présentes sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement d'un effet économique équivalent et conforme au droit applicable.

Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Locataire à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 33DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de location, ainsi que tout contrat de location conclu sur leur fondement, sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre loi, y compris lorsque le Locataire est établi hors de France ou lorsque le matériel est utilisé à l'étranger avec l'accord du Loueur.

À défaut de résolution amiable au titre de l'article 27, et le cas échéant après recours à la médiation prévue à l'article 28, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Loueur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas au Locataire ayant la qualité de consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par la loi.

Article 34ACCEPTATION

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location préalablement à sa commande, en avoir compris la portée, et les accepter sans réserve.

Cette acceptation résulte notamment de la validation de la commande depuis le catalogue en ligne, de l'acceptation écrite d'un devis, de la signature d'un bon de remise ou de la prise de possession effective du matériel.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site du Loueur et lui sont remises sur simple demande.